Conditions d’utilisation

Introduction

Cet achat est régi par les conditions générales de vente ci-dessous applicables aux achats de biens par des consommateurs sur Internet. Les achats de consommateurs sur Internet sont principalement régis par la loi sur les contrats, la loi sur les achats de consommateurs, la loi sur le marketing, la loi sur le droit de rétractation et la loi sur le commerce électronique, et ces lois confèrent au consommateur des droits impératifs. Ces lois sont disponibles sur www.lovdata.no. Les clauses du présent contrat ne doivent pas être comprises comme une limitation des droits légaux, mais énoncent les principaux droits et obligations des parties dans le cadre de la transaction.

Les conditions de vente ont été élaborées et recommandées par l'Autorité norvégienne de protection des consommateurs (Forbrukertilsynet). Pour une meilleure compréhension de ces conditions de vente, consultez le guide de Forbrukertilsynet ici.

1. Le contrat

Le contrat est constitué des présentes conditions de vente, des informations fournies dans le système de commande et, le cas échéant, des conditions convenues séparément. En cas de contradiction entre ces informations, ce qui a été convenu séparément entre les parties prévaut, dans la mesure où cela n'est pas contraire à une législation impérative.

Le contrat sera en outre complété par les dispositions légales pertinentes régissant l'achat de biens entre professionnels et consommateurs.

2. Les parties

Le vendeur est Tegnepartner AS, Årvollskogen 51, 1529 Moss, rune@tegnepartner.no, 47281584, n° d'entreprise 895 011 592, désigné ci-après comme le vendeur.

L'acheteur est le consommateur qui passe la commande, désigné ci-après comme l'acheteur.

3. Prix

Le prix indiqué en NOK, SEK, DKK, EUR pour le produit et les services est le prix total que l'acheteur doit payer. Ce prix comprend toutes les taxes et tous les frais supplémentaires. L'acheteur ne supportera pas de frais supplémentaires dont le vendeur ne l'a pas informé avant l'achat.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est contraignant pour les deux parties lorsque l'acheteur a envoyé sa commande au vendeur.

Le contrat n'est toutefois pas contraignant s'il s'est produit une erreur d'écriture ou de frappe dans l'offre du vendeur dans le système de commande de la boutique en ligne ou dans la commande de l'acheteur, et que l'autre partie a compris ou aurait dû comprendre qu'une telle erreur existait.

5. Le paiement

Le vendeur peut exiger le paiement du produit à compter du moment où celui-ci est expédié du vendeur à l'acheteur.

Si l'acheteur utilise une carte de crédit ou une carte de débit pour le paiement, le vendeur peut réserver le montant de l'achat sur la carte lors de la commande. La carte est débitée le jour même de l'expédition du produit.

En cas de paiement par facture, la facture est émise à l'acheteur lors de l'expédition du produit. Le délai de paiement figure sur la facture et est de 14 jours minimum à compter de la réception.

Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas payer par facture différée.

6. Livraison

La livraison est réputée effectuée lorsque l'acheteur, ou son représentant, a pris possession du bien.

Si le moment de la livraison ne ressort pas du système de commande, le vendeur doit livrer le produit à l'acheteur sans retard indu et au plus tard 30 jours après la commande du client. Le produit doit être livré chez l'acheteur, sauf convention contraire particulière entre les parties.

7. Risque lié au produit

Le risque lié au produit est transféré à l'acheteur lorsque celui-ci, ou son représentant, a reçu les produits conformément au point 6.

8. Droit de rétractation

Sauf si le contrat est exclu du droit de rétractation, l'acheteur peut se rétracter de l'achat du produit conformément à la loi sur le droit de rétractation.

L'acheteur doit informer le vendeur de l'exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du début du délai. Tous les jours calendaires sont inclus dans le délai. Si le délai se termine un samedi, un jour férié ou un jour de fête, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la notification a été envoyée avant l'expiration du délai. Il incombe à l'acheteur de prouver que le droit de rétractation a été exercé, et la notification devrait donc être faite par écrit (formulaire de rétractation, e-mail ou lettre).

Le délai de rétractation commence à courir :

• En cas d'achat de produits individuels, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du ou des produits.
• Si un abonnement est vendu, ou si le contrat implique la livraison régulière de produits identiques, le délai court à compter du lendemain de la réception du premier envoi.
• Si l'achat comprend plusieurs livraisons, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception de la dernière livraison.

Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois après l'expiration du délai initial si le vendeur n'informe pas, avant la conclusion du contrat, de l'existence du droit de rétractation et du formulaire de rétractation standardisé. Il en va de même en cas d'absence d'information sur les conditions, les délais et la procédure d'exercice du droit de rétractation. Si le professionnel fournit ces informations au cours de ces 12 mois, le délai de rétractation expire néanmoins 14 jours après le jour où l'acheteur a reçu les informations.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné au vendeur sans retard indu et au plus tard 14 jours après la notification de l'exercice du droit de rétractation. L'acheteur prend en charge les frais directs de retour du produit, sauf convention contraire ou si le vendeur a omis d'informer que l'acheteur devait prendre en charge les frais de retour. Le vendeur ne peut pas fixer de frais pour l'exercice du droit de rétractation par l'acheteur.

L'acheteur peut essayer ou tester le produit de manière raisonnable afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, sans perdre son droit de rétractation. Si l'essai ou le test du produit va au-delà de ce qui est raisonnable et nécessaire, l'acheteur peut être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation du produit.

Le vendeur est tenu de rembourser le montant de l'achat à l'acheteur sans retard indu, et au plus tard 14 jours après avoir reçu la notification de la décision de l'acheteur d'exercer son droit de rétractation. Le vendeur a le droit de retenir le paiement jusqu'à ce qu'il ait reçu les produits de l'acheteur, ou jusqu'à ce que l'acheteur ait présenté un justificatif attestant que les produits ont été renvoyés.

Tous les retours sont à envoyer à : Årvollskogen 51, 1529 Moss, Norvège.

9. Retard et défaut de livraison – droits de l'acheteur et délai pour faire valoir une réclamation

Si le vendeur ne livre pas le produit ou le livre tardivement au regard du contrat conclu entre les parties, et que cela n'est pas imputable à l'acheteur ou à des circonstances qui lui sont propres, l'acheteur peut, conformément aux règles du chapitre 5 de la loi sur les achats de consommateurs et selon les circonstances, retenir le montant de l'achat, exiger l'exécution, résilier le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts au vendeur.

En cas de réclamation fondée sur une inexécution, la notification devrait, pour des raisons de preuve, être faite par écrit (par exemple par e-mail).

Exécution

L'acheteur peut maintenir l'achat et exiger l'exécution par le vendeur. L'acheteur ne peut toutefois pas exiger l'exécution s'il existe un obstacle que le vendeur ne peut surmonter, ou si l'exécution entraînerait pour le vendeur un inconvénient ou un coût si important qu'il serait manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt de l'acheteur à ce que le vendeur exécute. Si les difficultés disparaissent dans un délai raisonnable, l'acheteur peut néanmoins exiger l'exécution.

L'acheteur perd son droit d'exiger l'exécution s'il attend un délai déraisonnablement long avant de faire valoir sa réclamation.

Résiliation

Si le vendeur ne livre pas le produit au moment de la livraison prévu, l'acheteur doit inviter le vendeur à livrer dans un délai supplémentaire raisonnable d'exécution. Si le vendeur ne livre pas le produit dans ce délai supplémentaire, l'acheteur peut résilier l'achat.

L'acheteur peut toutefois résilier l'achat immédiatement si le vendeur refuse de livrer le produit. Il en va de même si la livraison au moment convenu était déterminante pour la conclusion du contrat, ou si l'acheteur a informé le vendeur que le moment de la livraison était déterminant.

Si le bien est livré après le délai supplémentaire fixé par le consommateur ou après le moment de la livraison qui était déterminant pour la conclusion du contrat, la demande de résiliation doit être présentée dans un délai raisonnable après que l'acheteur a eu connaissance de la livraison.

Dommages-intérêts

L'acheteur peut réclamer des dommages-intérêts pour la perte subie du fait du retard. Cela ne s'applique toutefois pas si le vendeur démontre que le retard est dû à un obstacle échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être pris en considération lors de la conclusion du contrat, ni être évité, ni dont les conséquences ne pouvaient être surmontées.

10. Défaut du produit – droits de l'acheteur et délai de réclamation

En cas de défaut du produit, l'acheteur doit, dans un délai raisonnable après l'avoir découvert ou après avoir dû le découvrir, informer le vendeur qu'il souhaite invoquer ce défaut. L'acheteur a toujours réclamé en temps utile si cela se produit dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut ou du moment où il aurait dû être découvert. La réclamation peut être faite au plus tard deux ans après la prise de possession du produit par l'acheteur. Si le produit ou une partie de celui-ci est destiné à durer sensiblement plus de deux ans, le délai de réclamation est de cinq ans.

Si le produit présente un défaut et que cela n'est pas imputable à l'acheteur ou à des circonstances qui lui sont propres, l'acheteur peut, conformément aux règles du chapitre 6 de la loi sur les achats de consommateurs et selon les circonstances, retenir le montant de l'achat, choisir entre la réparation et le remplacement, exiger une réduction de prix, exiger la résiliation du contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts au vendeur.

La réclamation auprès du vendeur devrait être faite par écrit.

Réparation ou remplacement

L'acheteur peut choisir entre exiger la réparation du défaut ou la livraison d'un bien équivalent. Le vendeur peut néanmoins s'opposer à la demande de l'acheteur si l'exécution de cette demande est impossible ou occasionne au vendeur des coûts déraisonnables. La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable. En principe, le vendeur n'a pas le droit de procéder à plus de deux tentatives de réparation pour le même défaut.

Réduction de prix

L'acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée si le produit n'est ni réparé ni remplacé. Cela signifie que le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur du bien en état défectueux et en état conforme au contrat. Si des raisons particulières le justifient, la réduction de prix peut au contraire être fixée à hauteur de l'importance du défaut pour l'acheteur.

Résiliation

Si le produit n'a pas été réparé ou remplacé, l'acheteur peut également résilier l'achat lorsque le défaut n'est pas insignifiant.

11. Droits du vendeur en cas d'inexécution par l'acheteur

Si l'acheteur ne paie pas ou n'exécute pas les autres obligations découlant du contrat ou de la loi, et que cela n'est pas imputable au vendeur ou à des circonstances qui lui sont propres, le vendeur peut, conformément aux règles du chapitre 9 de la loi sur les achats de consommateurs et selon les circonstances, retenir le produit, exiger l'exécution du contrat, exiger la résiliation du contrat ainsi que réclamer des dommages-intérêts à l'acheteur. Selon les circonstances, le vendeur pourra également exiger des intérêts en cas de retard de paiement, des frais de recouvrement et des frais raisonnables pour les produits non retirés.

Exécution

Le vendeur peut maintenir l'achat et exiger que l'acheteur paie le montant de l'achat. Si le produit n'a pas été livré, le vendeur perd son droit s'il attend un délai déraisonnablement long avant de faire valoir sa réclamation.

Résiliation

Le vendeur peut résilier le contrat en cas d'inexécution substantielle du paiement ou d'une autre inexécution substantielle de la part de l'acheteur. Le vendeur ne peut toutefois pas résilier si l'intégralité du montant de l'achat a été payée. Si le vendeur fixe un délai supplémentaire raisonnable d'exécution et que l'acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur peut résilier l'achat.

Intérêts en cas de retard de paiement / frais de recouvrement

Si l'acheteur ne paie pas le montant de l'achat conformément au contrat, le vendeur peut exiger des intérêts sur ce montant en application de la loi sur les intérêts moratoires. En cas de défaut de paiement, la créance peut, après mise en demeure préalable, être transmise. L'acheteur peut alors être tenu responsable des frais prévus par la loi sur le recouvrement de créances.

Frais pour les produits non retirés et non payés d'avance

Si l'acheteur omet de retirer des produits non payés, le vendeur peut lui facturer des frais. Ces frais doivent au maximum couvrir les dépenses effectives du vendeur pour livrer le produit à l'acheteur. De tels frais ne peuvent pas être facturés aux acheteurs de moins de 18 ans.

12. Garantie

La garantie accordée par le vendeur ou le fabricant confère à l'acheteur des droits s'ajoutant à ceux qu'il détient déjà en vertu de la législation impérative. Une garantie n'implique donc aucune limitation du droit de l'acheteur de réclamer et de faire valoir des demandes en cas de retard ou de défauts selon les points 9 et 10.

13. Données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées est le vendeur. Sauf consentement contraire de l'acheteur, le vendeur ne peut, conformément à la loi sur les données à caractère personnel, recueillir et conserver que les données à caractère personnel nécessaires pour que le vendeur puisse exécuter ses obligations découlant du contrat. Les données à caractère personnel de l'acheteur ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire pour que le vendeur puisse exécuter le contrat avec l'acheteur, ou dans les cas prévus par la loi.

14. Règlement des litiges

Les plaintes doivent être adressées au vendeur dans un délai raisonnable, cf. points 9 et 10. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les éventuels litiges. Si cela n'aboutit pas, l'acheteur peut contacter le Conseil norvégien des consommateurs (Forbrukerrådet) pour une médiation. Forbrukerrådet est joignable par téléphone au 23 400 500 ou sur www.forbrukerradet.no.

Le portail de plaintes de la Commission européenne peut également être utilisé si vous souhaitez déposer une plainte. Cela est particulièrement pertinent si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'UE. La plainte se dépose ici : http://ec.europa.eu/odr.